Parution de « Droit pénal médical », par Patrick Mistetta

Contrairement à une idée trop communément admise, confortée par la sur-médiatisation de quelques procès spectaculaires qui ont marqué l’opinion au cours des dernières années, l’intrusion du Droit dans la sphère médicale n’est pas un phénomène récent. Il remonte au XIXe siècle et s’est manifesté de deux façons : d’abord au niveau des juridictions civiles qui, dès 1830, ont imposé le principe de la nécessaire réparation du dommage causé à autrui, assimilant ainsi progressivement la relation patient-médecin à une relation contractuelle ; ensuite au niveau des juridictions pénales qui, poussant le raisonnement, ont considéré que cette responsabilité contractuelle ne pouvait exonérer le médecin d’une responsabilité pénale dès lors que le manquement pouvait s’analyser comme un délit.

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Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens