Le projet DICODEX

Le projet « DICODEX : le dictionnaire légal des codes de droit français » est dirigé par Monsieur José LEFEBVRE, maître de conférences à la Faculté de droit d’Amiens et a reçu le label ANR au titre des projets blancs. Ce programme de recherche a débuté en janvier 2011 et s’achèvera à la fin de l’année 2013.

 Le projet Dicodex propose de collecter les définitions textuelles de 68 codes de droit positif afin d’enrichir la connaissance du droit par une méthode exhaustive et ciblée de son exploration substantielle et contribuer au débat scientifique sans cesse renouvelé sur la notion (ou concept ?) même de définition. La coordination entre juristes et linguistes permets d’atteindre cet objectif. Le projet Dicodex a également pour ambition d’offrir un outil novateur aux universitaires et praticiens du droit.

Le projet DICODEX
Le projet DICODEX

 Le projet DICODEX est un projet de recherche qui consiste en l’établissement d’un dictionnaire juridique consacré aux définitions textuelles apportées par les codes légaux et règlementaires applicables en France.

 Ce projet de recherche est soutenu par le Centre de recherche de droit privé et de science criminelle d’Amiens (CEPRISCA – EA 3911). Il s’agit d’une recherche juridique originale qui s’inscrit dans la problématique globale de recherche du Centre consacrée aux « Frontières du droit ». A cet effet, elle est ouverte à la participation de juristes étrangers et de linguistes.

 Le projet est également soutenu par le Laboratoires d’Etudes Sociolinguistiques sur les Contacts de Langues et la Politique Linguistique (LESCLaP) qui se consacre notamment à la détermination des définitions et dictionnaires en linguistique. Le LESCLaP est une composante du Centre d’Etude des Relations et Contacts Littéraires et Linguistiques (CERCLL – EA n° 3903)

 La connaissance des termes juridiques est indispensable pour le juriste. Les termes sont porteurs de sens et leur connaissance précise évite les malentendus et contresens qui produisent des conséquences, au premier chef juridiques, mais également économiques et sociales.

 La connaissance des notions juridiques, qui permet les qualifications, les classifications et l’organisation de la matière, passe préalablement par la définition des termes utilisés. La recherche universitaire se mobilise pour cet effort préalable de définition. Les professionnels du droit, au premier rang desquels les magistrats, n’en sont pas écartés en ce que l’utilisation d’un terme ne remplace jamais un autre tant il faut se méfier de faux synonymes juridiques. L’Etat lui-même est conscient de cette nécessité. A ce titre, les travaux de la Commission générale de terminologie et de néologies (Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française, JORF 5 juillet 1996) et des 18 commissions spécialisées sont révélateurs du besoin de donner et de connaître le sens des termes utilisés par la langue française et la langue du droit. Par leur travail, elles constituent une source de définition dont le projet DICODEX entend approfondir la teneur.

 Plus généralement, la question de la définition par la loi des termes qu’elle comporte est conditionnée depuis la Révolution par une double approche.

 D’un côté, « l’office de la loi est de fixer, par des grandes vues, les maximes générales du droit ; d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière » (Portalis, Discours préliminaire au code civil). A l’appui de cette position, est mobilisé l’adage issu du Digeste, « Omnis definitio in jure civili periculosa est : parum est enim, ut non subverti posset » qui réduit la pertinence de la définition par le droit car elle est inapplicable en raison de la variété des situations de fait auxquelles elle ne correspondrait pas (Livre L, Titre XVII).

 D’un autre côté, si Portalis affirme que « C’est au magistrat et au jurisconsulte, pénétrés de l’esprit général des lois, à en diriger l’application », on ne saurait oublier que Montesquieu défendait l’idée d’un juge qui n’est que « la bouche qui prononce les paroles de la loi » (De l’esprit des lois, Livre XI, chap. VI), et qui, comme le prévoit l’article 5 du Code civil, ne poserait pas de règle de droit. Ici, la référence à la définition des notions ou règles juridiques est permanente dans l’office du juge. La publication des arrêts de la Cour de cassation dans le Bulletin, ou du Conseil d’Etat au recueil Lebon, est précédée d’abstracts ou de mots-clefs renvoyant aux législations, règles et notions mobilisées dans l’arrêt. Parmi ceux-ci le mot « Définition » est récurrent. La détermination du champ d’application d’une règle est fréquemment visée de cette manière mais pas systématiquement. Dans le silence de la loi, mais soumis à l’obligation de juger, le juge doit faire un effort de définition des termes qui reste, comme la décision elle-même, frappé de l’autorité relative de la chose jugée.

 Plusieurs arguments complètent le contexte et le positionnement du projet DICODEX :

  • Depuis l’entrée en vigueur du Code civil de 1804, la codification est le symbole de l’activité juridique française à l’étranger tant en droit privé qu’en droit public.
  • La codification, réalisée ou non à droit constant, offre aujourd’hui au juriste un large spectre de recherche touchant à toutes les branches du droit et à des normes d’origine et de valeur différentes en droit interne (loi, règlement). Ce spectre est composé aujourd’hui de 68 codes accessibles sur le site internet Légifrance. Leur exploration sous l’angle des définitions favorise leur connaissance.
  •  Des objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité du droit sont posés par le Conseil constitutionnel au législateur afin de : « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi » (par ex : Décision n° 2008-564 DC, Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, JORF, 26 juin 2008 ; Didier Truchet, « Les définitions législatives », in La confection de la loi, ss. dir. Roland Drago, Académie des sciences morales et politiques, 2003, p. 71 ; Marc Guillaume, « Légistique et Constitution », CJFI, juin 2008, n° spécial La légistique, p. 15).

La codification participe évidemment de la volonté de rendre le droit plus clair et plus compréhensible pour le sujet de droit. L’insertion de définitions dans le corps des textes s’inscrit dans cette démarche. Il en est ainsi, par exemple, aux articles 1875 et 1892 du code civil qui définissent respectivement le prêt à usage et le prêt de consommation.

Or, ce contexte de politique juridique, né sous l’Empire et maintenu jusqu’à nos jours, s’est déroulé sans recherche approfondie de ce que les textes offrent comme définitions.

Ces éléments objectifs donnent toute sa justification au projet DICODEX. L’accessibilité du droit implique que les termes ou notions utilisés soient clairement identifiés. Or, la définition textuelle est une technique d’identification normative à laquelle la linguistique apporte rigueur. L’exemple de la méthode retenue en droit communautaire, ou dans les Statutes de droit anglais, est à ce titre illustratif de la nécessité de définir les termes et notions mobilisées dans une règle avant de faire œuvre de qualification et d’appliquer un régime juridique. La nécessité tient, dans un cas, au plurilinguisme au sein de l’Union Européenne et, dans l’autre cas, à la confrontation avec la Common law.

Le projet DICODEX est conduit par la volonté d’explorer les règles de droit codifiées qui sont soumises à la double contrainte d’accessibilité et d’intelligibilité du droit.

L’approche du projet est originale dans la recherche juridique :

  • elle procédera au recollement de définitions légales dans un seul recueil ;
  • elle assurera la diffusion des définitions exhumées des textes ;
  • elle ouvre des possibilités de recherches sur le sens de la définition en droit, sur le ou les sens juridique(s) donné(s) aux mots ainsi que sur les places respectivement occupées par le législateur et l’autorité règlementaire face au juge ;
  • en raison de l’esprit d’ouverture de la recherche à une approche linguistique s’attachant tant à l’étude des termes définis qu’à la méthode d’établissement d’un dictionnaire, la recherche semi-automatisée des définitions par les linguistes se confrontera à la recherche littérale des juristes.

Le projet se limite aux codes du droit positif.

L’ensemble de la législation et règlementation françaises entre potentiellement dans le champ de l’étude. Toutefois, le réalisme et la volonté de mener à bien en un temps raisonnable la recherche conduisent à la concentrer sur les règles de droit codifiées. Le champ d’étude est ainsi clairement délimité quant à son volume et clairement identifiable quant à son objet dans une perspective d’utilisation et de diffusion de ses résultats. De plus, grâce à ce critère objectif, l’ensemble des branches du droit sont concernées. Seuls les résultats obtenus en cours de recherche permettront ou écarteront l’élargissement du champ de recherche à d’autres règles de droit non codifiées.

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Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens